CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF)

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF) AVANT D'UTILISER L'APPLICATION "MAGICRIB".

Ce CLUF constitue un accord juridique entre vous (ci-après dénommé "l'Utilisateur") et la société PHILANTECH (ci-après dénommée "la Société"), propriétaire de l'application "MagiCrib" (ci-après dénommée "l'Application"). En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, vous acceptez d'être lié par les termes de ce CLUF. Si vous n'acceptez pas les termes de ce CLUF, ne téléchargez pas, n'installez pas et n'utilisez pas l'Application.

Objet de la Licence La Société vous accorde une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser l'Application "MagiCrib" conformément aux termes de ce CLUF.

Utilisation de l'Application L'Application "MagiCrib" permet de contrôler un berceau intelligent à distance. L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de l'Application et de la configuration souhaitée afin d'assurer la sécurité de son enfant.

Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est entièrement responsable de la supervision et de la sécurité de son enfant lorsqu'il utilise le berceau intelligent contrôlé par l'Application.

L'Application et le berceau ne sont pas un substitut de la parentalité. Les parents sont entièrement responsables de leur enfant et doivent assurer une surveillance adéquate en tout temps.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation de l'Application.

Collecte de Données et Respect de la Vie Privée

La Société peut collecter des données anonymes relatives à l'utilisation de l'Application afin d'améliorer ses services et ses fonctionnalités.

Les données collectées ne permettent pas d'identifier personnellement l'Utilisateur et respectent les réglementations en vigueur en matière de protection de la vie privée.

Propriété Intellectuelle Tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'Application, y compris tous les droits d'auteur, marques de commerce, brevets et autres droits de propriété intellectuelle, appartiennent à la Société. L'Utilisateur ne dispose d'aucun droit ou licence autre que ceux expressément accordés par ce CLUF.

Limitations de Garantie

L'Application est fournie "en l'état" et "selon la disponibilité", sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation des droits de tiers.

La Société ne garantit pas que l'Application sera exempte d'erreurs, ou d'autres composants nuisibles, ou que l'accès à l'Application sera ininterrompu ou sécurisé.

Limitation de Responsabilité Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits, de données, d'utilisation, de jouissance ou toute autre perte intangible, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser l'Application, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages.

Résiliation Ce CLUF est en vigueur jusqu'à sa résiliation par l'Utilisateur ou la Société. L'Utilisateur peut résilier ce CLUF à tout moment en désinstallant l'Application et en cessant toute utilisation de celle-ci. La Société peut résilier ce CLUF à tout moment, sans préavis, si l'Utilisateur ne respecte pas les termes de ce CLUF. En cas de résiliation, l'Utilisateur doit cesser toute utilisation de l'Application et détruire toutes les copies de l'Application en sa possession.

Modifications du CLUF La Société se réserve le droit de modifier ce CLUF à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le site web de la Société ou dans l'Application. L'utilisation continue de l'Application après de telles modifications constitue une acceptation des nouveaux termes du CLUF.

Loi Applicable et Juridiction Ce CLUF est régi par les lois en vigueur dans le pays de résidence de la Société. Tout litige découlant de ou en relation avec ce CLUF sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du pays de résidence de la Société.

Dispositions Générales

Si une disposition de ce CLUF est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

Ce CLUF constitue l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et la Société concernant l'Application et remplace tous les accords ou ententes antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à l'objet de ce CLUF.

En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les termes de ce CLUF.

PHILANTECH